SASU formalité : quels sont les documents que le président doit fournir ?

Pour monter une société par actions simplifiée unipersonnelle, les associés doivent suivre une démarche administrative obligatoire dont la première étape consiste à constituer un dossier de création avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Une fois nominé, le président doit joindre à son tour le dossier ci-dessus des documents ci-après :

  • une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,

  • une attestation du versement du capital social,

  • une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SASU en emploie un,

  • un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : www.sasu-formalite.com

Où faut-il déposer le dossier de création ?

Dans le but d'obtenir l'immatriculation de la société, les associés doivent déposer le dossier de création à l'une de ces institutions : le greffe du tribunal, le centre des formalités des entreprises ou à la chambre des métiers.